Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par Accueil Collections Xavier Martinaud de produits proposés (ci-après dénommés « les Produits ») sur le site internet www.accueilcollections.fr (ci-après dénommé « le Site »). La création d'un compte-client ainsi que la validation de la commande d'un produit proposé sur le Site impliquent l’acceptation expresse de la part des Clients des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette acceptation nécessite leur signature manuscrite. Le non-respect par un Client de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte-client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Accueil Collections Xavier Martinaud.

Article 1 : Société

Le site www.accueilcollections.fr est édité et exploité par la SAS Accueil Collections Xavier Martinaud, dont le siège social est situé :
Centre d'Activité le Maine - 2 Place de l'Europe - 54520 Laxou - France
SIRET : 822 705 885 00017 - TVA intra : FR 03 822 705 885 - RCS Nancy

Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé :
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.
SIRET : 424 761 419 00045 RCS Lille Métropole

Le Client peut s'adresser à la société Accueil Collections Xavier Martinaud par les moyens proposés sur la page « Contactez-nous » du site www.accueilcollections.fr.

Article 2 : Produits

Les « Produits » sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Accueil Collections Xavier Martinaud sur son site internet www.accueilcollections.fr, ce dernier étant également accessible via le nom de domaine www.accueilcollections.com
Les Produits proposés par Accueil Collections Xavier Martinaud sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société Accueil Collections Xavier Martinaud fera tout son possible pour que les visuels photographiques des Produits représentent fidèlement les Produits offerts à la vente. Chaque produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le Client aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.

Article 3 : Prix

3.1 Généralités

Les prix de nos Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément sera indiqué au Client lors de la validation définitive de la commande.
Accueil Collections Xavier Martinaud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les Produits demeurent la propriété de Accueil Collections Xavier Martinaud jusqu'au complet encaissement du prix par Accueil Collections Xavier Martinaud. Accueil Collections Xavier Martinaud ne pratique pas de vente en détaxe.

3.2 Pour une livraison à destination de l’Union Européenne

Le montant de la commande sera calculé toutes taxes comprises. La taxe appliquée correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire de livraison de la commande du Client. TVA sur marge.

3.3 Pour une livraison à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne

La commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces derniers, liés à la livraison d’un article, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Accueil Collections Xavier Martinaud n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Article 4 : Disponibilité

Les offres de Produits ainsi que les prix des Produits proposés par Accueil Collections Xavier Martinaud sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé par courriel ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Client sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le Client lors de son achat (bon d’achat, carte bancaire).

Article 5 : Modalités de commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Accueil Collections Xavier Martinaud a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un Client pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du Client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de bon d’achat et/ou parrainage, ou encore incivilités à l’encontre des collaborateurs de la société Accueil Collections Xavier Martinaud.

Accueil Collections Xavier Martinaud se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou la suppression du compte-client.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu lorsque le Client clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance du détail de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le Client doit cliquer sur « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer définitivement la commande. Cette fonctionnalité n'est disponible que si le client a coché au préalable la mention « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » avec un lien lui permettant de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Accueil Collections Xavier Martinaud constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Accueil Collections Xavier Martinaud et ses Clients.

Les Produits demeurent la propriété de Accueil Collections Xavier Martinaud jusqu'au complet encaissement du prix par Accueil Collections Xavier Martinaud.

Accueil Collections Xavier Martinaud s’engage à accepter le bon de commande des Clients dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Accueil Collections Xavier Martinaud fera tout son possible pour traiter toutes les commandes dans leur ordre d'arrivée, et notamment dans la limite des stocks disponibles. Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la commande des Clients et CGV en vigueur au jour de la commande des Clients) sont archivés pour une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux contrats archivés en accédant à son compte-client.

Pendant la durée des ventes, Accueil Collections Xavier Martinaud tolère les annulations de toutes les commandes. Si un Client souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à en informer Accueil Collections Xavier Martinaud dans le délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception et à retourner le produit concerné dans les délais, à savoir au plus tard sous quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de l’exercice de son droit de rétractation.

Article 6 : Paiement

6.1 Mode de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par Paypal, ou par chèque ou virement.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa / CB / Mastercard. Après confirmation du paiement par le centre de paiement, le compte bancaire ou le compte Paypal du Client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.

6.2 Paiement sécurisé

Toutes les transactions d'achat des Clients se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL, via le système de paiement Monetico de la banque Crédit Mutuel.

Accueil Collections Xavier Martinaud n’a pas accès aux coordonnées bancaires et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles seront par principe demandées aux Clients à nouveau lors d'une nouvelle transaction.

6.3 Lutte contre la fraude

Accueil Collections Xavier Martinaud fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude.

(a) Lorsque le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » lors de la finalisation de sa commande, la banque de Accueil Collections Xavier Martinaud vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle ne fait pas objet d'une opposition. Le Client est ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

(b) Le Site utilise également un programme appelé « 3D Secure » ayant pour but de lutter contre la fraude. Au moment du paiement en ligne, le Client peut ainsi être amené à entrer un code d’activation de la transaction communiqué par sa banque en vue de sa finalisation (via une redirection sur le site de sa banque, via la réception d’un SMS ou via des questions personnelles type date de naissance, code postal…).

(d) Enfin, Accueil Collections Xavier Martinaud a mis en place un traitement de lutte contre la fraude. Ainsi, Accueil Collections Xavier Martinaud peut effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de l'exactitude de l’identité et de la domiciliation du Client. Dans ce cadre, les vérifications portent sur les informations que le Client fournit à Accueil Collections Xavier Martinaud telles que : nom, prénom, adresse email, adresse de livraison etc... ainsi que l’adresse IP utilisée et figurant dans l'historique de ses commandes et transactions, que les caractéristiques de la commande concernée et enfin sur la carte bancaire utilisée (type, pays d’émission et numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des quatre premiers chiffres et des deux derniers, ainsi que de sa date d’expiration). Le cas échéant, Accueil Collections Xavier Martinaud peut demander au Client de lui transmettre par courriel une copie recto de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications.

Accueil Collections Xavier Martinaud se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte-client si les vérifications menées établissent des données inexactes. En cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti, Accueil Collections Xavier Martinaud annulera la commande mais ne bloquera pas le compte du Client. Le Client sera informé de ce qui précède par courriel.

Dans le cadre de ce traitement, Accueil Collections Xavier Martinaud rappelle au Client que le Client dispose de l’ensemble des droits listés dans notre Politique de confidentialité.

Article 7 : Livraison des Produits

7.1 Généralités

Les Produits sont livrés à l'adresse renseignée au cours du processus de commande ou dans le point de retrait du choix du Client (dépendant du transporteur choisi).

Accueil Collections Xavier Martinaud se réserve toutefois la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi. La date de livraison indiquée correspond à une date de livraison au plus tard.

Les délais de livraison des Produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande. Ils sont rappelés dans le courriel récapitulatif d’achat, et dans l’espace « Mon compte / Mes commandes ».

Accueil Collections Xavier Martinaud ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Dans le cas d’un éventuel retard de livraison, cette information est accessible en consultant la rubrique « Mon Compte / Mes Commandes ».

7.2 Modes de livraison

Les modes de livraison proposés par Accueil Collections Xavier Martinaud figurent à la page Livraison du Site. Les modes de livraison pourront évoluer en fonction de la vente et des articles de la commande du Client.

En cas de retour du colis dans les locaux de Accueil Collections Xavier Martinaud suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc), le Client est automatiquement prévenu par courriel. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 48 heures à compter de la réception du mail, Accueil Collections Xavier Martinaud se réserve le droit d'annuler la commande. Les frais de port ne seront alors pas remboursés.

7.3 Livraison non conforme

Lors de la réception de son colis, le Client doit :

- Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
- Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.
- Contacter dans les plus brefs délais Accueil Collections Xavier Martinaud en cas d'anomalie.

Si les articles nécessitent d’être renvoyés à Accueil Collections Xavier Martinaud, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Service client d'Accueil Collections Xavier Martinaud (voir page « Contactez-nous ») dans les 14 jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

7.4 Absence ou retard de livraison

En cas de retard ou absence de produit, le Client doit s'adresser au Service Clients de Accueil Collections Xavier Martinaud via la page « Contactez-nous » du Site.

Si la livraison de la commande n’est pas intervenue à l’expiration du délai prévu, le Client peut enjoindre Accueil Collections Xavier Martinaud, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si Accueil Collections Xavier Martinaud ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client dispose alors de la faculté d’annuler sa commande selon les mêmes modalités (par LRAR ou par un écrit sur support durable).

Dans les quatorze (14) jours suivants le jour de sa demande, Accueil Collections Xavier Martinaud effectuera une démarche de remboursement auprès de la banque du Client.

Si l'ouverture d'une enquête postale était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le Client devra en faire part à Accueil Collections Xavier Martinaud dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Accueil Collections Xavier Martinaud.

7.5 Opérations spéciales sur les frais de port

Accueil Collections Xavier Martinaud se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires sur les frais de port associés aux commandes.

En cas de réduction sur la prestation de livraison, Accueil Collections Xavier Martinaud rendra compte de la gratuité lors de la passation de la commande.

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Périmètre

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Accueil Collections Xavier Martinaud en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal.

Le Client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation. Le Client ne subira aucune pénalité.

Dans le cas d’une commande de Produits, le délai est décompté à partir de la réception des Produits. Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter auprès d'Accueil Collection Xavier Martinaud grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel ou par courriel.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a 14 jours, à compter de la communication de sa décision de rétractation, pour renvoyer les Produits à Accueil Collections Xavier Martinaud dans les conditions prévues à l’article 8.2 des présentes CGV.

8.2 Modalités de retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client peut retourner ses Produits à Accueil Collections Xavier Martinaud après réception en respectant les modalités suivantes : Le Client devez nous retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tout accessoire éventuel.

Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé ce droit. Toutefois, Accueil Collections Xavier Martinaud peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.

Le Client doit veiller à conserver la preuve d’expédition de son retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de son retour par les entrepôts de Accueil Collections Xavier Martinaud, Accueil Collections Xavier Martinaud pourrait être amené à demander au Client sa preuve d’expédition. En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra nous être envoyé à l’adresse figurant sur la page de contact du Site.

8.3 Modalités de remboursement

Le retour de l'ensemble des Produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des Produits commandés et aux frais de livraison initiaux.

En cas de retour de la totalité de sa commande, Accueil Collections Xavier Martinaud remboursera au Client les frais de livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Accueil Collections Xavier Martinaud, conformément à la législation.

Le retour partiel d’une partie des Produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des Produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le montant des frais de port est forfaitaire et ne dépend pas du nombre de Produits commandés.

Accueil Collections Xavier Martinaud appliquons les règles suivantes :

Remboursement intégral en fonction des moyens de paiement qui ont été utilisés au moment de l’achat en ligne : Soit en monétaire, soit en bons d’achat, soit les deux. Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement auprès de la banque du Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation. Un email notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire. Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le Client lors de son achat.

Accueil Collections Xavier Martinaud peut différer le remboursement jusqu’à ce que Accueil Collections Xavier Martinaud ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.

Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, Accueil Collections Xavier Martinaud se réserve le droit de demander au Client tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.

Enfin, il est rappelé que les Produits ne respectant pas les conditions mentionnées à l’article 8.2 ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.

Article 9 : Garanties légales

Accueil Collections Xavier Martinaud est tenu à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Accueil Collections Xavier Martinaud rappelle à ses Clients les articles suivants :

Article L. 217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Accueil Collections Xavier Martinaud s’engage à :
- soit remplacer le produit en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du produit (contre retour du produit), ou une partie du prix du produit (si le Client garde le produit).

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client peut :
- soit garder le produit et demander à Accueil Collections Xavier Martinaud une réduction du prix,
- soit retourner le produit à Accueil Collections Xavier Martinaud et demander le remboursement du prix du produit.

En cas d’exercice de l’une de ces garanties, le Client peut retourner ses Produits à Accueil Collections Xavier Martinaud après réception en respectant les modalités suivantes :
Le Client devez retourner les Produits correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel.

Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Article 10 : Bons d’achat

10.1 Généralités

Les bons d’achat disponibles dans le compte Client sont utilisables sur le site d'Accueil Collections Xavier Martinaud pour le paiement de toute ou partie de la commande, hors frais de port.
Les bons d’achats ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement monétaire, et constituent un moyen de paiement à part entière.
Les bons d’achat peuvent être utilisés pour le paiement d’une commande d’un montant inférieur à la valeur du bon d’achat, dans ce cas, le Client bénéficiera d'un nouveau bon d'achat du montant non utilisé lors de cette commande.
Dans l’hypothèse où un Client tenterait d’utiliser frauduleusement ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par Accueil Collections Xavier Martinaud.
La société Accueil Collections Xavier Martinaud se réserve le droit d’augmenter temporairement la valeur du bon d’achat et de revenir à la valeur de base sans informer préalablement les Clients. Le fait d’augmenter la valeur du bon d’achat ne change en rien les conditions d’attribution et d’utilisation citées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la société Accueil Collections Xavier Martinaud constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par un Client de son système de bons d’achat et/ou de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site ou la suppression du compte-client.

Article 11 : Protection des Données Personnelles - Cookies.

La création d'un compte-client et la passation d'une commande sur le site d'Accueil Collections Xavier Martinaud implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le traitement et la protection des données personnelles est détaillé dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.

Article 12 : Droit applicable - Juridiction compétente - Litiges.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal de Nancy sera seul compétent.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Accueil Collections Xavier Martinaud prie à cette fin le Client de bien vouloir contacter son Service clients par les moyens proposés sur la page « Contactez-nous » du Site.